Réserves OPR, levées de réserves, mises en demeure, courriers d'abandon de chantier. Chaque document que vous signez engage votre responsabilité décennale. Calpin les rédige avec le bon cadre juridique, en quelques minutes.
Conformément à l'article 1792 du Code civil, la présente réception ouvre le délai de parfait achèvement d'un an...
Si vos réserves ne sont pas formulées par écrit au bon moment, vous ne pouvez plus les opposer à l'entreprise. Article 1792 du Code civil.
Les désordres signalés après réception doivent être consignés par écrit, datés, notifiés. Sans trace documentaire, le recours est impossible.
Une relance entreprise mal formulée n'a aucune valeur juridique. Le ton, les références contractuelles et le délai de réponse doivent être exacts.
En cas de sinistre, l'assureur examine vos PV, vos CR de chantier, vos courriers. Un dossier lacunaire ralentit ou bloque l'indemnisation.
Sans modèle Word. Sans risque d'oubli. Avec le bon cadre juridique.
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