Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Calpin (ci-après « Calpin ») et de toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant un abonnement payant à la plateforme Calpin (ci-après « le Client »).

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Calpin et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

La souscription d'un abonnement payant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Calpin se réserve le droit de les modifier ; les nouvelles conditions s'appliquent aux abonnements renouvelés après leur entrée en vigueur, notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

Calpin propose les plans suivants :

Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page Tarifs. Calpin se réserve le droit de faire évoluer ses offres sous réserve d'en informer les Clients dans un délai raisonnable.

La souscription s'effectue en ligne sur calpin.eu via la page Tarifs. Le Client sélectionne le plan souhaité et renseigne ses coordonnées de facturation et informations de paiement.

L'abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement initial. Un email de confirmation récapitulant les conditions souscrites est adressé au Client dans les 24 heures.

Le Client garantit que les informations fournies lors de la souscription sont exactes et s'engage à les maintenir à jour dans les paramètres de son compte.

Prix :Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients établis hors de France mais dans l'Union européenne assujettis à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation s'applique sur présentation du numéro de TVA intracommunautaire.

Facturation mensuelle :L'abonnement est facturé mensuellement, le même jour chaque mois à partir de la date de souscription. La facture est disponible dans l'espace client sous 48 heures.

Dépassements de quota :Les documents générés au-delà du quota mensuel inclus dans l'abonnement sont facturés au tarif unitaire du plan souscrit (2 € HT/doc pour le plan Pro). Ces surcoûts sont agrégés et facturés en fin de mois, séparément de l'abonnement de base.

Révision tarifaire :Calpin peut réviser ses tarifs une fois par an. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant la prise d'effet. En l'absence de résiliation dans ce délai, le Client accepte les nouveaux tarifs.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription. Le débit est automatique à chaque échéance mensuelle.

En cas d'échec de paiement, Calpin notifie le Client par email et procède à deux nouvelles tentatives dans les 7 jours suivants. Si le paiement reste impossible à l'issue de ces tentatives, Calpin se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Toute contestation de facturation doit être adressée à contact@calpin.eu dans un délai de 30 jours suivant la date de débit. Au-delà, la facture est réputée acceptée.

Sans engagement : Les abonnements Calpin sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@calpin.eu.

Prise d'effet de la résiliation :La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au Service et à ses documents jusqu'à l'échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sur la période en cours.

Résiliation par Calpin :Calpin peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave aux CGU (fraude, non-paiement persistant, utilisation abusive). Dans ce dernier cas, aucun remboursement n'est dû.

Données après résiliation :Les documents générés restent accessibles et téléchargeables pendant 90 jours suivant la fin de l'abonnement. Au-delà, ils sont supprimés conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne leur est pas applicable.

Néanmoins, en cas de première souscription à un plan payant, Calpin accorde un délai de satisfaction de 14 jours calendaires. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral à contact@calpin.eu avant l'expiration de ce délai, à condition de ne pas avoir exporté plus de 5 documents.

Calpin s'engage à :

• ·Fournir le Service conformément aux caractéristiques décrites au moment de la souscription
• ·Maintenir une disponibilité cible de 99,9 % mensuelle, hors maintenances programmées
• ·Notifier les maintenances programmées avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence
• ·Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément au RGPD
• ·Fournir un support technique par email dans un délai de réponse de 2 jours ouvrés

Le Client s'engage à :

• ·Utiliser le Service conformément aux CGU et aux CGV
• ·Régler les sommes dues à leurs échéances
• ·Maintenir à jour ses coordonnées et informations de facturation
• ·Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés par son plan
• ·Ne pas tenter de contourner les limites de quota ou les mécanismes de facturation

Calpin est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas Calpin ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de manque à gagner, de perte de données, ou de préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de Calpin au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Calpin n'est pas responsable des interruptions causées par des événements de force majeure (pannes d'infrastructure tierce, coupures réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles).

La plateforme Calpin, son interface, ses algorithmes et ses modèles d'IA sont la propriété exclusive de Calpin. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'utilisateurs du plan souscrit.

Les documents générés par le Service à partir des données du Client appartiennent intégralement au Client. Calpin n'acquiert aucun droit sur ces productions et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par la Politique de confidentialité de Calpin, qui fait partie intégrante du contrat.

Les données de facturation (nom, adresse, informations de paiement) sont traitées sur la base de l'exécution contractuelle et conservées conformément aux obligations légales de conservation comptable (10 ans).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Calpin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.