Ce que doit contenir un PV de réception conforme
Le procès-verbal de réception des travaux est l'acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte (ou refuse) l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur. C'est la date de réception qui fait courir les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
En présence de réserves, le PV doit les lister de façon précise et exhaustive, avec pour chacune : la description du désordre, la localisation, le lot concerné, le délai de reprise accordé.
Structure du modèle Calpin
- En-tête : identification de l'opération, maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneurs concernés
- Décision de réception : acceptation avec ou sans réserves / refus de réception (avec motifs)
- Tableau des réserves : N° réserve / Lot / Description / Localisation / Délai de levée / Entrepreneur responsable
- Clause d'opposabilité : délai de contestation par les entreprises (8 jours)
- Signatures : MOA (obligatoire) + MOE (visa de conformité)
- Prise d'effet des garanties : date de réception, date de début de la GPA (Garantie de Parfait Achèvement)
Calpin génère votre PV automatiquement
À partir d'un formulaire guidé (participants, liste des réserves par lot, décision de réception), Calpin produit un PV conforme NF P 03-001 et CCAP en moins de 2 minutes. Exportable en Word et PDF, prêt à signer.
Rappel juridique : la réception tacite est possible si le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage sans émettre de réserves formelles. Toujours formaliser la réception par un PV écrit pour éviter tout risque.